Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?

Vérifié le 10 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Par dérogation aux règles applicables à la durée du bail d'habitation d'un logement loué vide, il est possible de signer un contrat de location de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Le bail aura une durée minimum de 1 an
  • Un événement précis d'ordre professionnel ou familial le justifie.

Cet événement peut être, par exemple, la volonté du propriétaire

  • de reprendre son logement pour y habiter dans la perspective de sa prochaine mise à la retraite,
  • ou de mettre le logement à la disposition d'un de ses enfants pour lui permettre de poursuivre ses études.

 Attention :

le motif qui justifie une durée de bail plus courte doit être précisé au sein du contrat de bail.

Dans le cadre d'un bail court, le bailleur est tenu de prévenir le locataire de la réalisation de l'événement :

  • au moins 2 mois avant l'échéance du contrat,
  • et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la réalisation de l’événement est retardée, le propriétaire peut proposer le report du terme du contrat :

  • au moins 2 mois avant l'échéance initialement prévue du contrat,
  • et par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un seul report est possible.

  À savoir

lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est considéré comme un bail de 3 ans.