Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vérifié le 24 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, peut refuser de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate l'un des cas suivants :

L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

Il remet aux demandeurs une copie de cette décision. Elle mentionne le droit d'exercer un recours.

Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile.

Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.

Où s’adresser ?

Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (exemple : justificatif de domicile), ils peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.

Si leur recours n'a pas abouti, ils peuvent saisir le Défenseur des droits.

Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.