Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

Vérifié le 22 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l'avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2 en engageant une action en possession d'état.

À la différence des autres actions relatives à la filiation, cette action ne vise pas à démonter la filiation biologique. Elle a pour finalité de consacrer la réalité sociale et affective.

Dans ce cadre, il faut rapporter l'existence d'éléments constitutifs de la possession d'état. Par exemple :

  • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
  • Présence aux consultations médicales prénatales
  • Participation aux achats nécessaires pour l'enfant
  • Choix du prénom

La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

Si les conditions de la possession d'état sont réunies, elle peut être reconnue par un acte de notoriété délivré par un notaire.

L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins et de tout autre document produit qui attestent que le comportement parent/enfant correspond aux 4 conditions suivantes :

  • Il a été continu dans le temps et stable
  • Il est non frauduleux
  • Il est public (au vu et au su de tous)
  • Il ne fait pas de doute.

Où s’adresser ?

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

  À savoir

il n'est pas possible de faire réaliser une expertise génétique pour faire reconnaître la possession d'état.