Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

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Question-réponse

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié touche une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F987">indemnité de licenciement</a> , <span class="miseenevidence">s'il remplit les conditions</span>, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

 À noter

En cas de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi (</a>PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

<span class="miseenevidence">Oui</span>. Le salarié doit en principe effectuer un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis</a>. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas<span class="miseenevidence"> être dispensé</span> de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié<span class="miseenevidence"> effectue ou pas son préavis</span>, accepte un <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle</a></span> ou un <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2906">congé de reclassemement</a></span> :

  • L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

    • Le salarié <span class="miseenevidence">touche une indemnité</span> de préavis correspondant à son salaire habituel.

    • Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il<span class="miseenevidence"> ne touche pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis.

    • Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

  • Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon<span class="miseenevidence"> l<MiseEnEvidence>'ancienneté du salarié</span></MiseEnEvidence> :

    • Le salarié touche une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>.

      Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

    • Le salarié <span class="miseenevidence">ne touche pas</span> d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

      L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

      Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

  • Le<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2906"> congé de reclassement</a> est pris pendant le préavis. Le salarié est <span class="miseenevidence">dispensé d'effectuer son préavis</span>.

    Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

    L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

    • L'employeur verse au salarié une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a> correspondant au <span class="miseenevidence">salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé</span> pendant cette période.

    • Le salarié touche pendant cette période<span class="miseenevidence"> une allocation mensuelle</span>. Son montant est au moins égal à <span class="valeur">65 %</span> de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R56070">notification du licenciement</a>.

      L'allocation ne peut pas être inférieure à <span class="valeur">1 485,12 €</span>, soit <span class="valeur">85 %</span> du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.

      Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2332"> congé parental d'éducation</a> ou de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F3156">paternité</a> ou de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F16920">proche aidant</a> au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

      L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2971">prélèvements sociaux</a> (à la CSG à un taux de <span class="valeur">6,20 %</span> et à la CRDS à un taux de <span class="valeur">0,5 %</span>).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié touche une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> , s'il lui reste des <span class="miseenevidence">congés payés acquis </span>qu'il n'a <span class="miseenevidence">pas pu prendre</span>.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié touche une <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14860">allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a></span> ou une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31688">allocation de sécurisation professionnelle (ASP)</a> .

Il doit<span class="miseenevidence"> remplir les conditions</span>, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

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