Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

La pension d'invalidité est-elle saisissable ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La pension d'invalidité du régime général (CPAM) et l'assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont <span class="miseenevidence">saisissables</span>.

Toutefois, il existe certaines limites et la situation varie selon la catégorie de l'invalidité.

Catégorie d'invalidité en fonction de la situation du demandeur

Catégorie

Situation

1<Exposant>re</Exposant> catégorie

Salariés capables d'exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins <span class="miseenevidence">2/3</span> (66%)

2<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession quelconque

3<Exposant>e</Exposant> catégorie

Salariés absolument incapables d'exercer une profession, et, <span class="miseenevidence">en plus</span>, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

    • La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>,...) est <span class="miseenevidence">saisissable</span> dans les mêmes conditions que le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,...).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">934,69 €</span> par trimestre.

        À savoir

      la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">934,69 €</span> par trimestre.

    • La pension d'invalidité versée par votre régime de sécurité sociale (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>,...) est saisissable <MiseEnEvidence/>dans les mêmes conditions que le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 567,40 €</span> par trimestre.

        À savoir

      la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est <span class="miseenevidence">insaisissable</span>.

    • Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a>.

      La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 567,40 €</span> par trimestre.

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