Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

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Fiche pratique

Paye du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 01/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La paye du salarié employé à domicile par un particulier employeur est composée d'un salaire de base et d'éléments accessoires (par exemple, heures supplémentaires). Comment est calculé le salaire de base ? Comment sont rémunérés les jours fériés ? Comment sont indemnisées les nuits ? Quelles sont les règles pour payer les congés payés ? Quelles indemnités doivent être versées au salarié ?

Nous faisons le point sur la réglementation.

Le salaire horaire brut ne peut pas être inférieur aux montants suivants :

  • <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/article/KALIARTI000047951872?idConteneur=KALICONT000044594539&origin=list#KALIARTI000047951872" target="_blank">Salaire horaire minimum</a> prévu par la convention collective
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire, soit <span class="valeur">11,52 €</span>

C'est le montant le plus avantageux qui s'applique.

Le calcul du salaire mensuel brut varie selon que le salarié a une durée de travail régulière ou irrégulière.

La durée du travail est <span class="miseenevidence">régulière</span> lorsque le contrat de travail prévoit l'une des dispositions suivantes :

  • Durée de travail hebdomadaire fixe
  • Périodes de travail qui se répètent régulièrement

Dans les autres cas, la durée du travail est dite "<span class="expression"><span class="miseenevidence">irrégulière</span></span>".

  • Le salaire est mensualisé. Il est calculé de la manière suivante :

    <span class="expression">Salaire mensuel brut = salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif hebdomadaires x 52 / 12</span>

    Pour un salarié qui travaille 40 heures par semaine, le salaire brut mensuel est calculé sur la base de 40 heures par semaine, arrondies à 174 heures par mois.

  • Le salaire mensuel brut est calculé en fonction du nombres d'heures de travail effectif décomptées dans le mois :

    <span class="expression">Salaire mensuel brut = Salaire horaire brut x nombre d'heures de travail effectif dans le mois</span>

     À noter

    ces règles s'appliquent si le contrat de travail ne prévoit pas une durée de travail hebdomadaire fixe ou des périodes de travail qui se répètent régulièrement.

Certaines situations permettent au salarié d'avoir des indemnités en plus de son salaire de base.

  • Si le salarié utilise son véhicule personnel, l'employeur doit lui verser des indemnités kilométriques.

    En plus de son salaire, le salarié perçoit alors un supplément de rémunération. Ce supplément peut être une prime forfaitaire ou une majoration de salaire. Son montant est fixé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il est prévu au contrat de travail.

    Ce montant ne peut<span class="miseenevidence"> pas être inférieur</span> au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000792695/" target="_blank">barème de l'administration</a>.

    Il ne peut <span class="miseenevidence">pas être supérieur</span> au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069576/LEGISCTA000028683322" target="_blank">barème fiscal</a>.

    Pour calculer le montant de vos indemnités kilométriques, vous pouvez utiliser un simulateur :

    Simulateur
    Frais réels : calculez vos frais kilométriques

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

  • Heures de travail durant lesquelles le salarié d'un particulier employeur peut utiliser son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir si nécessaire

    Les heures de présence responsable de jour sont celles durant lesquelles le salarié peut faire ce qu'il veut de son temps pour lui-même tout en restant vigilant pour intervenir (sieste d'un enfant par exemple).

    1 heure de présence responsable de jour équivaut aux 2/3 d'1 heure de travail effectif.

     À noter

    si le salarié est amené à intervenir de manière répétée, les heures de présence responsable de jour sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Elle indemnise la prestation de nuit. Suivant le nombre d'interventions par nuit, l'indemnité est majorée.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/4 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié perçoit alors une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

    • Le salarié est rémunéré normalement pour les temps d'intervention. Il perçoit, pour le temps restant, une indemnité forfaitaire. Son montant ne peut pas être inférieur à 1/3 du salaire horaire contractuel pour une durée de travail effectif équivalente.

       À noter

      <span class="miseenevidence">si toutes les nuits</span>, le salarié intervient au moins 4 fois, toutes les heures de présence de nuit sont rémunérées en heures de travail effectif.

  • Les heures de garde malade de nuit sont des heures de travail effectif. Elles sont rémunérées comme les heures de travail effectif.

  • Lorsque que le particulier employeur fournit le repas ou un logement à son salarié, ce sont des avantages en nature.

    Le particulier employeur doit prendre en compte les avantages en nature fournis pour déterminer le salaire à verser (repas, logement).

    Il doit déduire du salaire net les sommes suivantes :

    • <span class="valeur">4,70 €</span> par repas,
    • <span class="valeur">71 €</span> par mois pour le logement. Si l'importance du logement le justifie, une évaluation supérieure peut être prévue au contrat.

    Toutefois, aucune somme n'est déduite pour le logement si le salarié doit dormir sur place.

     À noter

    les avantages en nature dont le salarié cesse de bénéficier pendant les congés ne sont pas déduits du montant de sa rémunération.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre de son domicile habituel à son lieu de travail. Le salarié utilise les transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

À ce titre, il bénéficie <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F19846">d'une prise en charge</a> par le particulier employeur.

 Attention :

le salarié embauché dans le cadre de la garde partagée bénéficie d'une prise en charge intégrale.

La majoration pour heure supplémentaire s'applique lorsque le nombre d'heures de travail effectif dépasse 40 heures par semaine.

Les heures supplémentaires sont rémunérées chaque mois ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R54840">récupérées</a> dans les 12 mois dans les conditions prévues au contrat de travail.

La majoration pour heure supplémentaire est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">25 %</span></span> pour les 8 premières heures et à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">50 %</span> </span>pour les heures suivantes.

  À savoir

les heures supplémentaires se décomptent par semaine du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures

Oui, le salarié est indemnisé pour les congés payés qu'il acquière.

Le moment de l'indemnisation des congés payés peut être différent si l'employeur déclare son salarié par le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R18364">Cesu</a> ou non.

Moment du versement

    • La rémunération inclut l'indemnité de congés payés.

      Le salaire horaire est majoré de <span class="valeur">10 %</span> au titre des congés payé.

    • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

      Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

      • <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
      • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

        À savoir

      Si le salarié est d'accord, l'employeur peut l'intégrer dans la rémunération mensuelle. Le salaire horaire est alors majoré de <span class="valeur">10 %</span> au titre des congés payé.

  • L'indemnité de congés payés est versée lors de la prise des congés.

    Le montant le plus avantageux pour le salarié est versé par l'employeur selon les 2 méthodes de calcul suivantes :

    • <span class="valeur">10 %</span> de la rémunération totale brute perçue durant la période de référence (du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours)
    • Maintien du salaire qui serait du pour un temps de travail égal aux congés

Les règles sont différentes pour le 1<Exposant>er</Exposant> mai et pour les autres jours fériés.

  • Cas général
  • 1er mai

L'indemnisation des jours fériés différe selon que le jour férié soit travaillé ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>.

  • Un jour férié travaillé est majoré de <span class="valeur">10 %</span>.

  • L'employeur peut décider que le salarié ne travaille pas un jour férié tombant un jour <span class="miseenevidence">habituellement</span> travaillé.

    Lorsque le jour férié tombe sur un jour qui est <span class="miseenevidence">habituellement</span> travaillé, la rémunération du salarié est <span class="miseenevidence">maintenue</span>.

    Le salarié qui a été présent le jour de travail avant le jour férié et le jour de travail après le jour férié bénéficie de ce maintien.

    Le salarié bénéficie également de ce maintien si une autorisation d'absence a été préalablement accordée par l'employeur (congés payés par exemple).

      À savoir

    Si le jour férié tombe sur un jour habituellement non travaillé, il n'est pas payé en plus du salaire habituel.

Le 1<Exposant>er</Exposant> mai est un jour férié <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R33413">chômé</a>.

L'employeur qui ne fait pas travailler son salarié le 1<Exposant>er</Exposant> mai devra le rémunérer normalement si ce jour férié tombe un jour habituellement travaillé, <span class="miseenevidence">sans condition d'ancienneté</span>.

 À noter

si la nature de l'activité le justifie (aide aux personnes dépendantes, par exemple), le salarié à domicile qui travaille le 1<Exposant>er</Exposant> mai bénéficie<span class="miseenevidence"> du doublement de sa rémunération.</span>

Le paiement du salaire est effectué tous les mois.

Le paiement du salaire se fait à date prévue au contrat de travail.

Le particulier employeur peut utiliser les moyens de paiement suivants : virement, chèque, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2107">titres Cesu préfinancé</a> ou espèces.

L'employeur doit remettre au salarié un bulletin de paie sauf s'il utilise le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R18364">Cesu</a> ou <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R18165">Pajemploi</a>.

  À savoir

le salaire peut être payé en espèce si son montant ne dépasse pas <span class="valeur">1 500 €</span>.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du domicile du particulier employeur.

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