Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Fonction publique : retraite anticipée pour carrière longue

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l'âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge auquel vous avez commencé à travailler et de l'âge auquel vous souhaitez partir. Certaines périodes non travaillées sont considérées comme cotisées.

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir commencé à travailler avant 20 ans
  • Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus
  • Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière

Ces conditions de durée d'assurance retraite varient en fonction des éléments suivants :

  • Année de naissance
  • Âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée
  • Âge à partir duquel vous avez commencé à travailler
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)

Durée d'assurance minimale en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1959

57 ans et 8 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1960

58 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1961, 1962 ou 1963

58 ans

176

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965 ou 1966

58 ans

177

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968 ou 1969

58 ans

178

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971 ou 1972

58 ans

179

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite cotisés, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Ainsi, d'une part, les périodes suivantes sont considérées comme cotisées par le SRE et la CNRACL :

Et d'autre part, d'autres périodes non travaillées sont également prises en compte par le SRE et la CNRACL si d'autres régimes de retraite de base (Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, MSA, SSI, ..) les considèrent comme cotisées. Il s'agit des périodes suivantes :

  • Périodes de congé de maternité
  • Trimestres de majoration de durée d'assurance retraite attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P)
  • Périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de perception de pension d'invalidité dans la limite de 2 trimestres.

 Attention :

le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou considérés comme cotisés ne peut pas dépasser 4 par an.

Vous devez vous adresser à la direction des ressources humaines de votre administration.

Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.

Du fait de la condition d'assurance retraite cotisée à respecter, votre pension est automatiquement sans décote.