Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 13/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.

Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.

Peut-on faire <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R53896">appel</a> du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> ne se présente pas à l'audience de jugement ?

Nous faisons un point sur ces recours.

Le salarié et l'employeur peuvent chacun <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">faire appel</a> du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">la cour d'appel</a>.

Il existe cependant <span class="miseenevidence">2 exceptions</span> à ce principe.

<span class="miseenevidence">Les parties ne peuvent pas faire appel</span> du jugement :

  • Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
  • Lors d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R37479">demande reconventionnelle</a> en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse <span class="valeur">5 000 €</span>.

Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">Cour de cassation</a> pour contester</span>.

Le délai pour faire appel est fixé à <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> du jugement .

Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2548">référé</a>.

L'appel se fait auprès de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1384">cour d'appel</a> territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.

<span class="miseenevidence">Non,</span> pas nécessairement.

Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F33835">Défenseur syndical</a>
  • Avocat

Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a>.

<span class="miseenevidence">C'est le dernier recours possible</span> dans une affaire judiciaire.

Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> ou de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> du jugement d'appel.

Oui le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> peut faire <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R10914">opposition</a> au jugement.

Cela permet au défendeur de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1386">contester une décision </a>(jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.

L'affaire est rejugée par le même tribunal.

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