Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Fiche pratique

Durée d'assurance retraite du fonctionnaire

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le montant de votre retraite dépend notamment de votre durée d'assurance retraite. La durée d'assurance retraite comprend principalement les périodes travaillées et cotisées. Elle comprend aussi certaines périodes au cours desquelles vous avez interrompu ou réduit votre activité.

<span class="miseenevidence">Vidéo - Ma carrière et mes droits retraite en un coup d'oeil</span>

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

La durée d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">comptabilisée en trimestres</span>.

Votre nombre de trimestres d'assurance retraite est <span class="miseenevidence">un des éléments</span> pris en compte pour <span class="miseenevidence">calculer le montant de votre retraite</span>.

En fonction de votre année de naissance, vous devez avoir un nombre précis de trimestres d'assurance pour avoir droit à une <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1781">retraite à taux plein</a></span>.

Par exemple, si vous êtes fonctionnaire de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2102">catégorie sédentaire</a> né en 1960 , vous devez avoir 167 trimestres pour avoir droit à une retraite à taux plein.

Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s'appelle une <span class="miseenevidence">décote</span>.

Donc, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote (c'est-à-dire sans réduction).

Si vous n'avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même avoir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à <span class="miseenevidence">l'âge d'annulation de la décote</span> (ou âge du taux plein automatique).

L'âge d'annulation de la décote dépend de votre année de naissance :

Âge d'annulation de la décote pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire selon l'année de naissance

Année de naissance

Âge d'annulation de la décote

1955

66 ans 3 mois

1956

66 ans 6 mois

1957

66 ans 9 mois

À partir de 1958

67 ans

Par exemple, si vous êtes né en 1957, vous avez droit à une retraite à taux plein (sans réduction), <span class="miseenevidence">quel que soit votre nombre de trimestres</span>, si vous partez en retraite à 66 ans et 9 mois.

  À savoir

si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique et cotisé à plusieurs caisses de retraite, c'est votre <span class="miseenevidence">durée d'assurance totale, tous régimes confondus,</span> qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

Périodes travaillées

Les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension retraite sont tout d'abord les périodes ou vous travaillez et cotisez à la retraite :

  • Services accomplis en tant que fonctionnaire (titulaire et stagiaire)
  • Services accomplis en tant que magistrat de l'ordre judiciaire
  • Services accomplis en tant qu'ouvrier de l'État avant l'intégration dans la fonction publique
  • Services accomplis comme contractuel ayant été <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F623">validés comme des services de fonctionnaire</a>
  • Services accomplis en tant que fonctionnaire des <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R49970">collectivités d'outre-mer</a> et de Nouvelle-Calédonie
  • Services militaires
  • Pour les instituteurs, temps passé à l'école normale à partir de l'âge de 18 ans

Les périodes accomplies <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F486">à temps partiel</a> ou à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F13975">temps non complet ou incomplet</a> sont prises en compte comme s'il s'agissait de périodes accomplies à temps plein.

Par exemple, une année travaillée à temps partiel à mi-temps compte pour un an d'assurance retraite (et non pas pour 6 mois).

Périodes non travaillées

Certaines périodes non travaillées pour élever un enfant <span class="miseenevidence">né ou adopté à partir de 2004</span> sont prises en compte dans la durée d'assurance.

Il s'agit des périodes suivantes :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F517">Congé parental</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F544">Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans</a>

Ces périodes sont prises en compte dans la limite des durées maximales suivantes :

Durée maximale prise en compte pour l'assurance retraite en fonction du cas d'interruption d'activité

Cas d'interruption d'activité

Durée maximale non travaillée pouvant être prise en compte

Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant (ou 3 ans à partir de l'adoption d'un enfant de moins de 3 ans)

12 trimestres (3 ans)

Congé parental pour un enfant adopté après l’âge de 3 ans

4 trimestres (1 an)

Congé de présence parentale

6 trimestres (1 an 6 mois)

Disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans

Naissance ou adoption d'un <span class="miseenevidence">enfant unique</span> : 12 trimestres (3 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">2 enfants</span> : 24 trimestres (6 ans)

Naissance ou adoption simultanée de <span class="miseenevidence">3 enfants ou plus</span> : 32 trimestres (8 ans)

Trimestres d'assurance supplémentaires

  • Il vous est attribué 2 trimestres d'assurance supplémentaire par enfant si vous bénéficiez déjà pour cet enfant d'au moins 2 trimestres d'assurance au titre d'un temps partiel de droit ou d'un congé parental ou de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.

  • Il vous est attribué 1 trimestre supplémentaire d'assurance retraite par période d'éducation de 30 mois, dans la limite de 4 trimestres maximum.

Années d'études supérieures

Si vous avez fait des études dans le supérieur, vous pouvez, sous <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1049">certaines conditions</a>, les faire valider pour votre durée d'assurance retraite.

Vous pouvez consulter votre relevé de carrière, qui récapitule votre durée d'assurance retraite, sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Si vous avez travaillé dans d'autres secteurs que la fonction publique, votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière au format PDF.

À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos régimes de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

Service en ligne
Info retraite - Corriger ma carrière

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Vos caisses de retraite en sont directement informées. Vous pouvez ensuite suivre leur traitement sur votre compte retraite.

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Pour en savoir plus