Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Qu'est-ce que le prêt sur gage ?

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez besoin d'argent en urgence ? Le prêt sur gage peut être une solution. C'est un prêt qui vous est accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur (bijou, vêtement, tableau, etc). Pour demander un prêt sur gage, vous devez apporter votre objet dans un Crédit municipal. L'établissement évalue l'objet et vous propose un prêt pour un montant compris entre 50 % et 70 % de sa valeur. Si vous remboursez dans les délais, l'objet déposé vous sera rendu, sinon il sera vendu.

Le prêt sur gage est destiné aux personnes qui ne peuvent pas ou qui ne souhaitent pas demander un crédit à la banque ou auprès d'un établissement financier. Par exemple, parce que vos revenus ne vous permettent de payer les mensualités ou parce que vous êtes fiché à la Banque de France.

Il n'y a pas de condition de ressources pour obtenir un prêt sur gage.

Vous pourrez obtenir un prêt en échange du dépôt d'un objet de valeur qui servira de garantie. On parle <span class="expression">d'objet mis en gage</span>. Vous restez propriétaire de l'objet.

Le bien faisant l'objet d'un prêt sur gage peut être un bijou, une montre, un tableau, un instrument de musique ou tout autre objet de valeur.

Si vous ne remboursez pas votre prêt, l'objet mis en gage pourra être vendu aux enchères.

  À savoir

si vous avez de faibles revenus, il est également possible d'obtenir un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F21375">micro-prêt</a>.

Pour obtenir un prêt sur gage, vous devez vous rendre dans un établissement du Crédit municipal.

Où s’adresser ?

Caisse de Crédit Municipal de France

Seul le Crédit municipal propose ce type de prêt. Vous ne pouvez pas faire la démarche auprès de votre banque habituelle.

Il vous faudra présenter les éléments suivants :

  • Pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Objet que vous souhaitez apporter en garantie

La valeur de cet objet est estimée par un commissaire-priseur.

En échange du dépôt de cet objet, vous pourrez obtenir immédiatement un prêt.

Si le prêt est accordé, vous aurez un contrat à compléter et vous recevrez la somme convenue en échange de l'objet. Si la somme dépasse <span class="valeur">3 000 €</span>, elle sera versée par chèque ou par virement.

Si le prêt est refusé (ou si vous refusez le contrat), l'objet vous est restitué.

  À savoir

pour certains objets, un justificatif de propriété pourra vous être nécessaire (une facture à votre nom, par exemple).

Le montant du prêt que vous pouvez obtenir est calculé en fonction de l'objet que vous déposez.

Il est généralement compris entre 50 % et 70 % de la valeur estimée de l'objet.

Le taux d'intérêt varie en fonction de la somme empruntée.

Des frais de garde de l'objet déposé peuvent vous être également facturés.

Le taux d'intérêt et le tarif des frais de garde sont précisés dans le contrat.

Le prêt sur gage doit faire l'objet d'un contrat écrit entre vous et le Crédit municipal.

Le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F22414">droit de rétractation</a> ne s'applique pas au prêt sur gage : cela veut dire qu'une fois que vous avez signé votre contrat et déposé votre objet en gage, vous ne pouvez plus changer d'avis.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez rembourser la somme restant à payer et récupérer le bien déposé.

Vous avez en général 2 ans pour rembourser votre prêt, mais le contrat peut prévoir une durée plus courte.

Le remboursement peut se faire en espèces ou en nature (c'est-à-dire par la remise d'un objet).

Vous pouvez récupérer l'objet déposé en gage après le remboursement.

  • Si vous remboursez le montant qui vous a été prêté et les intérêts dans le délai fixé, vous pouvez récupérer votre bien.

    Ce remboursement peut être effectué à tout moment, à partir de la date d'obtention du prêt et la fin du délai prévu dans le contrat.

    • Vous pouvez demander un allongement du délai jusqu'à 2 ans maximum à l'établissement prêteur. Mais pour que cette prolongation soit accordée, vous devez d'abord rembourser les intérêts du prêt.

      En cas de non paiement à la fin du délai, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

      Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.

      Vous n'aurez rien de plus à payer.

      S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu pour plus cher que la somme à rembourser.

      En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, il ne vous sera rien demandé.

    • Vous ne pouvez pas demander de prolongement.

      Au bout de 2 ans, votre objet mis en gage sera vendu aux enchères.

      Le produit de la vente sert à rembourser le prêt et les intérêts.

      Vous n'aurez rien de plus à payer.

      S'il y a un surplus du produit de la vente, il vous est reversé si l'objet est vendu à un montant supérieur à la somme à rembourser.

      En revanche, si la vente ne couvre pas le montant du prêt et des intérêts, rien ne vous sera réclamé.

 Attention :

si votre dette est supérieure à <span class="valeur">3 000 €</span>, vous ne pouvez pas la rembourser en espèces en une fois.

Pour en savoir plus