Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Nom d'usage : utilisation du nom des 2 parents

Vérifié le 05 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Toute personne peut utiliser un double nom composé de son nom de naissance et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des 2 parents). Ce nom sera un nom d'usage. Vous pouvez demander qu'il figure sur vos documents d'identité et qu'il soit utilisé par les administrations.

Toute personne possède un nom de famille.

Le nom de famille figure sur l'acte de naissance.

Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.

Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé nom d'usage .

Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille, qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil.

Toute personne peut choisir comme nom d'usage un double nom composé :

  • de son propre nom,
  • et du nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom à la naissance.

Ce parent doit figurer sur son acte de naissance.

L'ordre des noms peut être choisi librement. Par exemple, monsieur Dupont et madame Martin ont un enfant.

Si cet enfant porte le nom de son père, Dupont, il est possible d'ajouter le nom de sa mère pour former un nom d'usage qui sera Dupont-Martin ou Martin-Dupont.

Ce choix peut être fait à tout âge.

Le nom d'usage choisi n'est pas définitif.

Vous pouvez y renoncer ou en changer en cas de mariage.

  À savoir

les 2 parents peuvent choisir dès la naissance de l'enfant qu'il porte leurs 2 noms. Dans ce cas, ce nom est le nom de famille de l'enfant.

Première mention du nom d'usage sur le titre d'identité

Le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
  • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur la carte d'identité ou le passeport, vous devez :

  • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
  • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents.

Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Pour renouveler le titre d'identité

  • Pour un mineur, le choix d'un nom d'usage doit être fait avec l'accord des parents.

    Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

    • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité,
    • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des 2 parents,
    • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné d'une copie de sa pièce d'identité.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Pour faire figurer un nom d'usage après le nom de famille sur les documents d'identité, vous devez :

    • renseigner la rubrique deuxième nom du formulaire de demande,
    • fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) faisant apparaître le nom des deux parents,
    • fournir une autorisation de l'autre parent (celui qui ne fait pas la démarche) accompagné de la photocopie de sa pièce d'identité.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

  • Aucun nouveau document lié au nom d'usage ne doit être fourni.

  • Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne deuxième nom du formulaire de demande de papiers d'identité.

  • Vous devez fournir de nouveaux justificatifs comme par exemple une copie intégrale de l'acte de mariage si vous souhaitez utiliser le nom de votre époux ou épouse.

    Ces documents sont à joindre au dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.

Indication du nom d'usage sur les autres documents officiels

Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle. Par exemple, pour demander une prestation sociale, le formulaire peut indiquer une case nom d'usage.

Dès lors que la demande en est faite, l’administration doit utiliser le nom d'usage dans les courriers qu'elle adresse.

Et aussi