Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un temps partiel thérapeutique ?

Vérifié le 03 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique après un congé de maladie.

Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :

  • soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue favorable à l'amélioration de votre état de santé,
  • soit parce que vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé.

Un temps partiel thérapeutique peut être accordé à un fonctionnaire après un des congés suivants :

Vous devez présenter votre demande de temps partiel thérapeutique à votre employeur. Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical favorable établi par votre médecin traitant.

Elle est accordée après avis concordant du médecin agréé par l'administration.

Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, l'administration saisit le comité médical ou la commission de réforme.

 À noter

votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande. Renseignez-vous auprès de votre DRH. Si ce n'est pas le cas, un modèle de demande de temps partiel thérapeutique vous est proposé (page 14). Vous pouvez aussi formuler votre demande sur papier libre.

L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'1 an pour une même affection.

 À noter

en cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique.

L'autorisation de reprendre à temps partiel est accordée pour une durée de 6 mois maximum renouvelable 1 fois.

 À noter

en cas de nouvelle affection ou d'un nouvel accident de travail, vous pourrez bénéficier d'un nouveau temps partiel thérapeutique.

La quotité de travail peut être de 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %. Elle peut varier, sur avis du comité médial ou de la commission de réforme, lors de chaque renouvellement de l'autorisation de temps partiel.

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour :

  • la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade,
  • la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite,
  • l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie.

Vous percevez en intégralité :

  • votre traitement indiciaire,
  • votre indemnité de résidence,
  • et votre supplément familial de traitement.

En revanche, les primes et indemnités sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie.

Les droits à congés annuels restent égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de services (comme pour tout fonctionnaire quel que soit son temps de travail), appréciées en jours effectivement ouvrés.

Par exemple :

  • si vous travaillez à 80 %, soit l'équivalent de 4 jours par semaine, vous avez droit à 20 jours de congés par an (5 x 4 jours).
  • si vous travaillez à 50 %, soit l'équivalent de 2,5 jours par semaine, vous avez droit à 12,5 jours de congés par an (5 x 2,5 jours).

À la fin du temps partiel thérapeutique, vous reprenez vos fonctions à temps plein sans intervention du comité médical ou de la commission de réforme.

  À savoir

si vous avez épuisé vos droits à temps partiel thérapeutique et que vous n'êtes pas en capacité de reprendre vos fonctions à temps plein, vous pouvez demander à travailler à temps partiel.