Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

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Question-réponse

Peut-on transférer les sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre ?

Vérifié le 03/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, le transfert des sommes d'un plan d'épargne salariale à un autre est possible, dans les cas autorisés par la réglementation. La durée de détention effectuée dans l'ancien plan est prise en compte dans le nouveau plan, sauf exception. Les sommes transférées n'ouvrent pas droit au versement complémentaire de l'employeur.

L'opération de transfert consiste à faire passer vos droits acquis sur un plan d'épargne salariale vers un autre plan.

Le transfert ne doit pas être confondu avec l'arbitrage, qui consiste à modifier l'affectation des sommes sur les différents supports disponibles au sein d'un même plan.

Vers un autre plan d'épargne salariale

Vous pouvez transférer votre épargne dans les cas suivants :

  • Sommes détenues sur un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> <span class="miseenevidence">vers un</span> <span class="miseenevidence">autre </span><a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> à condition que la durée minimale d'indisponibilité des sommes soit équivalente dans le plan d'origine et dans le nouveau
  • Sommes détenues sur un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> <span class="miseenevidence">vers un</span> <span class="miseenevidence">autre</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>

  À savoir

les sommes transférées d'un plan vers un autre ne sont pas prises en compte 2 fois dans le calcul du plafond de versements sur les différents plans d'épargne salariale. Il est limité au quart de la rémunération annuelle du salarié.

Vers un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Si un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> a été mis en place dans votre entreprise, l'employeur peut décider de faire un transfert des droits de tous les salariés vers un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34982">PER d'entreprise collectif</a>.

Cette décision doit être approuvée dans le cadre d'un accord collectif avec les représentants du personnel.

L'entreprise doit vous informer, en tant que salarié, des conséquences du nouveau plan et de ses différences avec le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>.

Vous ne pouvez pas refuser le transfert. Il doit intervenir dans les 6 mois de la décision.

Les dispositifs d'épargne salariale sont gérés pour le compte des entreprises par des établissements gestionnaires.

Lorsque vous souhaitez transférer votre épargne salariale d'une entreprise vers une autre, vous devez contacter les établissements gestionnaires des 2 entreprises pour connaître la procédure de transfert. En général, l'établissement gestionnaire de la nouvelle entreprise s'occupe des formalités.

 À noter

le transfert peut donner lieu à des frais qui seront à votre charge.

Les sommes transférées vers un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>, un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> ou un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> sont bloquées pour la durée fixée dans le nouveau plan.

La période de blocage déjà courue dans le plan d'origine est déduite de la durée de blocage du nouveau plan. Mais la durée précédente n'est pas prise en compte si les sommes ont été utilisées pour souscrire à une augmentation de capital. Elles sont alors indisponibles pour la durée du nouveau plan.

Les sommes transférées n'ouvrent pas droit à un versement complémentaire de l'employeur (appelé <span class="expression">abondement</span>).

Néanmoins, l'abondement peut être versé dans les cas suivants :

  • Transfert, à l'expiration de leur délai d'indisponibilité, des sommes d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> vers <span class="miseenevidence">un autre</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a>
  • Transfert des sommes d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> vers <span class="miseenevidence">un autre</span> <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>

Et aussi