Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

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Question-réponse

Quelles différences entre location vide et location meublée ?

Vérifié le 23/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.

Pour être considéré comme <span class="expression">logement meublé</span>, le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au minimum</span> les éléments suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un <span class="expression">logement vide</span>.

  À savoir

Pour être considéré comme<span class="expression"> logement décent</span>, un logement (vide ou meublé) doit répondre à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2042">certains critères</a>.

Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou <span class="expression">congé</span>) et la fiscalité :

Tableau comparatif des différents types de bail

Logement vide

Logement meublé

Bail d'habitation

Bail mobilité

Durée du bail

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F920">Minimum : 3 ans</a>

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F920">Minimum : 1 an</a>

(9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Attention : seuls <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34759">certains locataires</a> peuvent signer un bail mobilité.

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R52231">Dépôt de garantie</a>

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31269">Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)</a>

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31269">Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)</a>

Interdit

Paiement des charges locatives

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F947">Par provisions, et avec régularisation annuelle</a>

  • Soit <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F947">par provisions, et avec régularisation annuelle</a>
  • Soit <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F947">au forfait</a>

<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34759">Au forfait</a>

Fiscalité du propriétaire

  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1283">revenus fonciers</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F59">Taxe foncière</a> et <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F22730">taxes accessoires</a>
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
  • Impôt sur le revenu, le montant des loyers est à déclarer en tant que <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F32744">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1165">Prélèvement sociaux</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F59">Taxe foncière</a> (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F22730">et taxes accessoires</a>)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/je-fais-de-la-location-meublee-dois-je-payer-de-la-cfe-cotisation-fonciere-des" target="_blank">Cotisation foncière des entreprises</a> (dans certains cas)
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34102">Cotisations sociales</a>(dans certains cas)

Fin de bail à l'initiative du locataire

  • À tout moment
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un ou 3 mois (selon la commune)
  • À tout moment
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1168">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois
  • À tout moment
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34759">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'un mois

Fin de bail à l'initiative du propriétaire

  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 6 mois.
  • À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F929">Congé à donner</a> avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
  • À l'échéance du bail.
  • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

  À savoir

Le loyer d'un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1169">Documents quele propriétaire peut réclamer au futur locataire</a>
  • Règles du <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31267">cautionnement</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F375">Frais d'agence immobilière</a>
  • Contenu de l'annonce immobilière (créée par une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F35323">agence immobilière</a> ou le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F36369">propriétaire</a>)
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14750">Discrimination au logement</a>
  • Critères de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2042">décence</a>
  • Loyer (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1310">fixation du loyer</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1214">paiement du loyer</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31272">conséquences d'un impayé</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1311">révision</a> du loyer en cours de bail et sa <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1312">réévaluation</a> en fin de bail)
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F947">Liste des charges locatives</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31300">Assurance habitation</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1874">Utilisation du logement par le locataire</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F31697">Travaux et réparations locatives</a>
  • <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2449">Sous-location</a>

Un propriétaire peut opter pour d'autres types de location. Il existe notamment :

  • Le logement meublé mis en location en tant que <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
  • Le logement vide mis en location avec <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1351">le conventionnement de l'Anah</a>. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d'un locataire aux revenus modestes.

  À savoir

Certains logements sont <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1219">soumis à la loi de 48</a>. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (<a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10039">sortie du régime de 48</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F929">préavis du propriétaire</a>, <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F1168">préavis du locataire</a>).

Questions ? Réponses !