Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt  > Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez faire effectuer dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie ? Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F752">habitation principale</a>.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez <span class="miseenevidence">faire effectuer des travaux</span> dans votre logement.

Les travaux doivent être facturés <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2023</span>.

 Attention :

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.
Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1<Exposant>er</Exposant> cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2<Exposant>e</Exposant> cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

  • Vous ou un membre de votre foyer fiscal doit <span class="miseenevidence">remplir l'une des conditions suivantes</span> :

    • Avoir une pension d'invalidité d'au moins 40 % (militaire ou pour accident du travail)
    • Avoir une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> (portant la mention invalidité, priorité ou stationnement pour personnes handicapées)
    • Souffrir d'une perte d'autonomie donnant droit à <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F10009">l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)</a>

     À noter

    Si vous êtes parent d'un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F2661">enfant majeur handicapé</a>, il peut être considéré à votre charge et faire partie de votre foyer fiscal.

    Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Bac à douche extra-plat et portes de douche
    • WC équipés d'un système lavant et séchant
    • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
    • Volets roulants électriques
    • Revêtements de sol antidérapants
    • Portes coulissantes
    • Portes et fenêtres adaptées
    • Garde-corps
    • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

  • Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

    Vous pouvez faire installer ces équipements que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Évier et lavabo à hauteur réglable
    • W.-C. surélevés
    • Barres de maintien ou d'appui
    • Mobilier à hauteur réglable
    • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
    • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
    • Rampes fixes

Taux du crédit d'impôt

<span class="valeur">25 %</span> du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • <span class="valeur">5 000 €</span> pour une personne seule
  • <span class="valeur">10 000 €</span> pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">400 €</span> par personne à charge (<span class="valeur">200 €</span> par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de <span class="miseenevidence">5 années consécutives</span>. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

<span class="miseenevidence">La déclaration des revenus par internet</span> est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

<span class="miseenevidence">Si vous devez faire une déclaration papier</span>

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus