Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Militaire dès 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre. Des sessions en ligne débuteront à partir du 23 novembre. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en période de COVID-19, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Fiche pratique

Crédit d'impôt des travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée

Vérifié le 06 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé des dépenses d'équipement pour une personne âgée ou en situation de handicap dans votre domicile.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous devez y faire effectuer :

  • des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • ou des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions (perte d'autonomie, invalidité, etc.)

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2020.

 Attention :

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

  • Pour une personne seule, les dépenses sont plafonnées à 5 000 €.
  • Pour un couple soumis à imposition commune, les dépenses sont plafonnées à 10 000 € .

Ce plafond est majoré de 120 € par personne à charge (60 € par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2020, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020.

Les dépenses réalisées en 2020 seront à déclarer en avril 2021 avec vos revenus.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

Pour en savoir plus