Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Attention, suite aux mesures de confinement, les JDC en présentiel sont suspendues à compter du 2 novembre 2020. Des sessions en ligne ont débuté depuis le 23 novembre 2020. L’ensemble des informations utiles seront prochainement accessibles sur le site majdc.fr et sur la page jeunesse du site du ministère des armées.

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Pour tout savoir sur l’organisation des JDC en ligne depuis le 23 novembre 2020, cliquez ici.

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps

Divorce

Séparation de corps

Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance)

Disparition de toutes les obligations qui liaient les ex-époux.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus. Le mariage n'est pas dissout.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce.

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps.

Devoir de cohabitation

Fin du devoir de cohabitation.

Autorisation pour les époux de résider séparément.

Liquidation du régime

Liquidation du régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

Conservation du nom d'usage de l'autre époux

Chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.

Succession

Entraîne la perte du droit à la succession de son ex-époux ou épouse.

L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Remariage

Il est possible de se remarier

Le mariage n'est pas dissout, un remariage est impossible

Pacs

Il est possible de se pacser

Le mariage n'est pas dissout, un pacs est impossible