Démarches administratives à la Mairie

Vous pouvez effectuer certaines démarches directement à la Mairie à Saint-Sulpice-la-Forêt.

Recensement Citoyen à 16 ans

Tout jeune Français doit se faire recenser à la Mairie pour être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC) entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de son anniversaire. La Mairie vous délivre alors une attestation de recensement. Ce certificat est obligatoire pour s’inscrire aux examens tels que le BEP, le Baccalauréat ou le Permis de conduire moto et/ou auto.
Vous devez vous munir du livret de famille, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

Vous avez des questions ? Contactez le Centre du Service National de Rennes au 09 70 84 51 51 ou sur csn-rennes.sec.fct@intradef.gouv.fr

Tout savoir sur les JDC et le CSN sur le site du Ministère des Armées

Nouveaux arrivants

N’hésitez pas à venir à la Mairie pour toutes vos questions.

Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales tout au long de l’année.

Démarches administratives sur service-public.fr

Retrouvez ci-dessous les informations de service-public.fr pour les particuliers

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Livrets, plans et comptes d'épargne  > Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Fiche pratique

Plan d'épargne retraite populaire (Perp)

Vérifié le 01/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est une épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'avoir à la retraite une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> et sur option un capital. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019. Si vous disposez déjà d'un Perp, vous pouvez transférer votre épargne sur un PER individuel ou vers le PER mis en place dans votre entreprise. Le Perp n'est plus proposé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020.

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire. Vous pouvez percevoir à la retraite soit une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>, soit une rente viagère et un capital.

Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou celui où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019, vous pouvez transférer l'épargne de votre Perp sur un <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R54537">PER</a>.

Le Perp n'est plus proposé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité. Il n'est pas exigé non plus d'être en activité. Le coût est de <span class="valeur">15 €</span>.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

  • Contrat de <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> différée : acquisition directe de droits à une rente
  • Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
  • Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces

Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :

  • Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
  • Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
  • Vous communiquer une estimation de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> qu'il devra vous verser
  • Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne

L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F14043">jusqu'à l'âge de la retraite</a>. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.

  • Il est possible de récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

    • Invalidité
    • Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
    • Expiration de vos droits aux allocations chômage
    • Surendettement (la demande doit être faite par la commission de surendettement)
    • Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire
    • Épargne du Perp inférieur à <span class="valeur">2 000 €</span>

     À noter

    le déblocage anticipé pour épargne de moins de <span class="valeur">2 000 €</span> concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n'ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs au seuil de dégrèvement de la <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F42">taxe d'habitation</a>.

    Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
    • Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez

  • Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

    • Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
    • Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan

    En l'absence d'époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.

Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a>.

Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :

  • Capital à hauteur de 20%
  • Rente viagère à hauteur de 80%

 À noter

si le montant de la rente ne dépasse pas <span class="valeur">110 €</span> par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.

Déduction fiscale des sommes versées

L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.

En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.

Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Pour les versements effectués en 2023, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de <span class="valeur">35 194 €</span>,
  • ou <span class="valeur">4 114 €</span> si ce montant est plus élevé.

 Exemple

Vous déclarez <span class="valeur">30 000 €</span> de revenus imposables et <span class="valeur">1 200 €</span> de versements Perp.

Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de <span class="valeur">30 000 €</span> à <span class="valeur">28 800 €</span>.

Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.

Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus

  • La rente versée au moment du déblocage du Perp est imposée chaque année selon <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F415">les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites</a>.

  • Si vous optez pour une sortie à <span class="valeur">80 %</span> en rente et à <span class="valeur">20 %</span> en capital, la rente est imposée selon <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F415">les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites</a>.

    Le capital est imposé suivant le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34328">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.

    Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Capital versé en une fois
    • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

  • Le capital est imposé suivant le <a href="https://saint-sulpice-la-foret.fr/demarches-administratives/?xml=F34328">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>.

    Vous pouvez opter pour un prélèvement libératoire de <span class="valeur">7,5 %</span>, si les 2 conditions suivantes sont réunies :

    • Capital versé en une fois
    • Perp alimenté uniquement avec des versements déductibles du revenu imposable

Et aussi

Pour en savoir plus