La réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

L’ordonnance n°2021-13101 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 ont apporté d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Les dispositions de ces deux textes sont entrées en vigueur le 1er juillet 2022 et déterminent notamment les conditions de la dématérialisation de la publicité des actes locaux. Elles précisent les conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux.

Dans cette perspective, les deux textes :

• posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes ouverts, les départements et les régions ;
• mettent un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier (par voie d’affichage ou de publication), de sorte que la publication électronique ne soit plus facultative et complémentaire ;
• font de la publication par voie électronique la formalité qui confère aux actes des collectivités territoriales et de leurs groupements leur caractère exécutoire et qui fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers.

Seuls les actes dits « réglementaires » et « ni réglementaires ni individuels » à caractère général et impersonnel sont concernés par la réforme. Les actes dits « individuels » sont notifiés aux personnes concernées et sont absents de l’affichage numérique.