Plan Local d'Urbanisme

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COVID-19 : L'instruction des autorisations d'urbanisme pendant la crise sanitaire

 

Les difficultés sont grandes dans cette situation de confinement pour les services d'urbanisme des Mairie et du Droit des sols de Rennes Métropole. Difficile, côté administrés, de former les recours ou de mettre en œuvre les autorisations d'urbanisme dont ils disposent dans les délais habituels. Difficile aussi, voire matériellement impossible pour l'administration de respecter les délais auxquels elle est normalement soumise. Suite à la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (23 mars), un certain nombre d'ordonnances ont été prises, dont l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 qui aborde la prorogation des délais et l'adaptation des procédures d'urbanisme pendant la période de la crise sanitaire.

 

ATTENTION : Les délais de report et suspension peuvent être remise en cause à n'importe quel moment par décret pour des raisons de protection des intérêts fondamentaux de la nation, sous réserve du prolongement de l'état d'urgence sanitaire.

 

 

CADRE JURIDIQUE :

- Loi du 23 mars 2020 d'urgence, et notamment son article 11 donnant au gouvernement possibilité d'ordonnance, avec une rétroactivité au 12 mars 2020 (à 0h00), pour :

• Adapter les délais pour le dépôt et le traitement.

Suspendre (déf: à son terme, le délai reprend pour la durée restant à courir) ou reporter (déf: à l'issue de celui-ci, le délai s'écoule dans l'intégralité de sa durée) les délais en cours.

- Ordonnance du 25 mars 2020, n°2020-306 (numéro important car à viser dans les actes), publiée le 26/03 :

• Notion de période dérogatoire qui démarre le 12 mars à 0h00 et se termine le 25 juin à 0h00 (au regard de la date actuelle annoncée).

 

 

3 articles qui disposent les points ci-après :

PRINCIPES PENDANT LA PÉRIODE DÉROGATOIRE

1 - Dossiers déposés avant le 12 mars 2020 (ou 11 mars 2020 à 23h59)

 

Les délais ont commencé. Ils sont suspendus. Ils reprennent le 25 juin 2020 à 0h00, pour le temps qui reste.

Un calcul des jours restant à instruire est donc à réaliser à partir du 12 mars 2020.

1er cas : délai suspendu pour les dossiers déposés jusqu'au 11 mas.

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire (2 mois pour l'instant à compter du 24 mars 00h00 + 1 mois + 3 jours (du 12 mars 00h00 au 15 mars 00h00, il restait 4 jours d'instruction)) : son permis sera donc tacite le 27 juin 00h00.

2 - Décisions des dossiers en cours d'instruction

 

Si aucun d'arrêté ne sera signé durant la période dérogatoire (voir point sur les décisions), pour autant il n'y aurait pas également de décisions tacites pendant cette même période, les délais limites d'instruction sont donc suspendus.

 

3 - Dossiers déposés après le 12 mars 2020 (à 0h00)

Les dossiers ont un délai de droit de droit commun reporté, à compter du 25 juin 2020 0h00.

 

2ème cas : délai reporté pour les dossiers déposés à partir du 12 mars.

Une demande de permis de construire pour une maison individuelle déposée le 15 mars par exemple, en fin de délai normalement prévu le 15 mai, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'intégralité du délai de 2 mois est reportée à compter du 24 juin (sauf prolongation de l'état d'urgence sanitaire) : ce permis sera donc tacite le 25 août 2020 0h00.

4 - Enregistrement pendant la période dérogatoire

Si les collectivités ne peuvent pas enregistrer les dossiers pendant la période dérogatoire, tous les dossiers envoyés pendant la période dérogatoire ont un délai qui démarre le 25 juin 2020.

Si les communes enregistrent les dossiers, elles doivent donner un récépissé adapté à la période dérogatoire, car les délais changent.

 

Dans le cas contraire d'un récépissé classique, un courrier annexe devra être adressé au demandeur pour annoncer le délai qui démarre à compter du 25 juin 2020.

5 - Délai de complétude

- Pour les dépôts avant le 12 mars, les délais sont suspendus à compter du 12 mars jusqu'au 25 juin.

- Pour les dossiers déposés après le 12 mars, les délais sont reportés à compter du 25 juin.

 

6 - Consultation de services

 

- Pour les dépôts avant le 12 mars, les délais sont suspendus (donc calcul du temps qui reste).

- Pour les dossiers déposés après le 12 mars, les délais sont reportés.

7 - Décisions

 

Les décisions expresses sont toujours possibles si l'organisation le permet, mais pas de décision tacite (alors suspension).

Malgré une décision expresse, l'affichage ne pourra se faire qu'après le 24 juin. Il est en l'état impossible de purger les délais et voie de recours avant le 24 août. Le mieux est d'attendre la fin de la période dérogatoire. Les signatures reprendront à la reprise de l'activité.

8 - DAACT (Déclaration d'achèvement de travaux)

 

- Pour les dépôts avant le 12 mars, les délais sont suspendus (donc calcul du temps qui reste).

- Pour les dossiers déposés après le 12 mars, les délais sont reportés.

Il faut recalculer les délais pour avoir les bonnes de limite de contestation ou d'organisation de visites obligatoires.

9 - Recours

 

- Pour les dépôts avant le 12 mars, les délais sont suspendus (donc calcul du temps qui reste).

- Pour les dossiers déposés après le 12 mars, les délais sont reportés.

Pour le contrôle de légalité, aucun avis n'a été donné, les services sont en attente de la position de la Préfecture.

Exemple : pour une décision prise avant le 12 mars, le délai de recours des tiers est suspendu (calcul du temps qui reste), donc la possibilité de recours pout courir jusqu'en août potentiellement.

10 - Durée de validité

 

La durée de validité d'une autorisation d'urbanisme est suspendue pendant toute la période dérogatoire.

Exemple : un PC qui a une validité de 3 ans aura sa durée de validité augmentée de la période dérogatoire. Donc un calcul à faire et à suivre pendant 3 ans.

 

 

 

Le Plan Local d'Urbanisme de Saint-Sulpice-la-Forêt a été officiellement abrogé et remplacé par le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, opposable depuis le 4 février 2020.

Lien vers les pièces du PLUi : https://metropole.rennes.fr/consulter-les-documents-du-plan-local-durbanisme-intercommunal-plui

Les pièces relatives à Saint-Sulpice-la-Forêt sont consultables en Mairie (version papier et numérique) et seront publiées sur le site dans les meilleurs délais.